1. Préliminaire

Il faut entendre :

• 1. Par parents, les parents de l’élève mineur ou la personne investie de l’autorité parentale ou la personne qui assure la garde en droit et en fait du mineur ;
• 2. Par pouvoir organisateur (P.O.), le Conseil communal ;
• 3. Par établissement, toute école organisée par ou sous l’autorité du pouvoir organisateur ;
• 4. Par décret, le décret du 24 juillet 1997 de la Communauté française définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;
• 5. Par directeur, le chef d’établissement ou son remplaçant.

2. Déclaration de principe

• 1. Quiconque fréquente l’école doit pouvoir s’instruire, se former et s’épanouir sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale.

• 2. La vie citoyenne active en démocratie implique une participation de tous et en permanence ainsi que l’observation de règles. Celles- ci ont pour objectif d’assurer la qualité des apprentissages, le respect et la sécurité de tous, en protégeant chacun de l’arbitraire et de l’injustice. Elèves, parents et enseignants en sont les garants et les bénéficiaires.

• 3. Le présent règlement d’ordre intérieur s’applique aux élèves, aux parents, aux enseignants et à toute personne se trouvant dans l’enceinte de l’établissement scolaire. L’inscription ou la réinscription tacite dans l’école impliquent l’acceptation de ce règlement.

• 4. Le règlement est d’application pour toute activité organisée dans le cadre scolaire, que ce soit à l’école, aux abords de celle- ci ou lors d’activités à l’extérieur de l’école, y compris en dehors des jours de cours.

• 5. Les équipes éducatives, les parents et les élèves, selon leur degré de responsabilité, prennent toutes les mesures pour assurer une qualité et une sécurité satisfaisantes de l’environnement scolaire. L’école communiquera aux élèves et aux parents les projets éducatif, pédagogique et d’établissement. Elle s’engage dans un climat de transparence et de dialogue à mettre tout en œuvre pour répondre aux besoins de chacun, dans la mesure de ses possibilités, à proposer une guidance efficace et à soutenir celui qui connaît des difficultés momentanées.

3. Inscriptions

• 1. Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents. Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celui-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes susmentionnées ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde.

• 2. Par l’inscription dans un établissement communal, l’élève et ses parents acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études, le règlement d’ordre intérieur et le règlement d’ordre intérieur spécifique à l’établissement scolaire fréquenté, dont ils ont reçu un exemplaire et accusé réception par le biais d’un talon à remettre au(x) titulaire(s) de leur(s) enfant(s). A défaut de remise dudit talon dûment complété, l’inscription ou le maintien d’un enfant au sein de l’établissement scolaire qu’il fréquente équivaut à une acceptation des documents précités.

• 3. L’inscription dans l’enseignement primaire a lieu au plus tard le 1^er jour ouvrable du mois de septembre.

• 4. Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le directeur, l’inscription peut se faire jusqu’au 30 septembre. Au-delà du 30 septembre, si pour des raisons exceptionnelles et motivées, un élève n’est pas régulièrement inscrit dans une école, les parents peuvent introduire une demande de dérogation auprès de la direction de l’école qui appliquera le prescrit légal.

• 5. L’inscription est reçue toute l’année dans l’enseignement maternel.

• 6. Lors de l’inscription d’un élève, le directeur demande un document officiel établissant clairement l’identité de l’enfant conformément à la règlementation en vigueur.

• 7. Pour des raisons de sécurité, toutes modifications des données communiquées lors de l’inscription de l’élève doivent être portées sans délai à la connaissance du directeur par les parents.

• 8. Le choix du cours philosophique se fait au moment de l’inscription. Il ne peut être modifié qu’entre le 1^er et le 15 septembre.

• 9. En cas de changement d’école, le choix du cours philosophique doit se faire lors de l’inscription.

Une seule modification est autorisée par année scolaire.

4. Changements d’école

• 1. Pour quelque motif que ce soit, tout changement d’école au-delà du 15 septembre doit faire l’objet d’une demande écrite des parents adressée à la direction qui tient à leur disposition les formulaires obligatoires dans le cadre de la réglementation en vigueur.

• 2. En outre, la direction ne peut accepter l’inscription d’un élève régulièrement inscrit, au niveau primaire, dans le même cycle dans une autre école.

• 3. Une telle inscription est toutefois acceptée dans les cas suivants

1. le changement de domicile;
2. la séparation des parents entraînant un changement de lieu d’hébergement de l’élève;
3. le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant à une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse;
4. le passage de l’élève d’une école à régime d’externat vers un internat et vice versa;
5. l’accueil de l’élève à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents;
6. l’impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’établissement choisi au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi;
7. la suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire ou d’un service de transport gratuit ou non, ou la suppression ou la modification des garderies du matin et/ou du soir, pour autant que l’élève bénéficiait de l’un de ces services et que le nouvel établissement lui offre ledit service;
8. l’exclusion définitive de l’élève d’un autre établissement;
9. en ce qui concerne l’enseignement primaire, la non organisation au sein de l’école ou de l’implantation d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève.

• 4. Lorsqu’une de ces circonstances autorise le changement d’établissement pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frères et soeurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.

• 5. En cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l’intérêt de l’élève, un changement d’établissement peut être autorisé pour des motifs autres que les cas énumérés ci-dessus, selon la procédure décrite dans le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire.
• 
  6. On entend notamment par nécessité absolue, les cas où l’élève se trouve dans une situation de difficultés psychologique ou pédagogique telle qu’un changement d’établissement s’avère nécessaire.
• 
  7. La demande est introduite par les parents auprès du directeur de l’école fréquentée par l’élève.

5. Horaire des cours

• 1. Les cours se donnent de 8h30 à 12h05 et de 13h40 à 15h30; le mercredi, les cours se terminent à 12h05. Les élèves de l’enseignement primaire doivent être présents 5 minutes avant le début des cours. Ces horaires doivent être impérativement respectés.

• 2. Le calendrier des congés est communiqué aux parents en début d’année scolaire, dans le document « Circulaire de rentrée ».

6. Garderies

• 1. Des garderies scolaires communales sont organisées tous les jours de classe :

– de 7h30 à 8h15 

– de 12h05 à 13h25 

– de 15h30 à 17h30 

– le mercredi de 12h05 à 17h30 

• 2. L’accès des garderies n’est pas autorisé de 12 heures 05 à 13 heures 25 et après 12 heures 05  le mercredi.

• 3. Les élèves ne peuvent quitter la garderie, non accompagnés, que sur demande préalable écrite des parents.

• 4. L’accès à la garderie peut être interdit par le directeur en cas d’indiscipline répétée ou de non paiement, après rappel et avertissement écrit de la direction, de la participation financière.

• 5. En cas de reprises tardives répétées, les heures supplémentaires prestées par la surveillante de garderie seront facturées aux parents majorées d’une redevance de 10% pour coût énergétique et les élèves concernés ne seront plus admis à la garderie. Toute heure entamée sera facturée dans son entièreté. Modifié par Conseil communal du 17 novembre 2011.

• 6. Le montant de la participation financière aux garderies est arrêté par le Conseil communal et transmis aux parents avant application.

7. Entrée et sortie

• 1. Heures d’ouverture de l’école : de 8h15 à 12h05 et de 13h25 à 15h30.

• 2. Sauf autorisation du directeur ou de son délégué, aucun élève ne peut quitter son lieu d’activités pendant les heures de cours. Les changements de locaux et les sorties s’effectuent en ordre et sans perte de temps selon l’organisation interne de l’école. Pendant les récréations et la pause de midi, l’élève doit rester dans les limites de l’endroit prévu à cet effet et ne peut s’adonner à des jeux dangereux. En aucun cas, l’élève ne peut entrer ni rester dans un local sans surveillance d’un membre du personnel de l’équipe éducative, ou de toute autre personne qui y a été autorisée par le directeur.

• 3. Les membres des Centres P.M.S. oeuvrant dans l’établissement n’ont accès aux infrastructures qu’avec l’accord de la direction.

• 4. En dehors des heures d’ouverture de l’école (avant 7h30 et après 17h30 les jours scolaires, et les jours non scolaires), les membres du personnel n’ont accès aux infrastructures en dehors des heures de classes qu’avec l’accord de la direction.

• 5. Sauf autorisation expresse du Pouvoir organisateur ou de son délégué, les parents n’ont pas accès aux infrastructures où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci.

• 6. En aucun cas, les enfants ne seront confiés à des tiers sans autorisation écrite préalable des parents.

8. Fréquentation scolaire et absences

• 1. L’élève soumis à l’obligation scolaire est tenu d’être présent du début à la fin des cours, durant toute l’année scolaire. L’élève doit suivre assidûment et effectivement tous les cours et activités organisés dans l’établissement y compris les cours de gymnastique et de natation ainsi que toute autre activité organisée dans le cadre scolaire (visites, spectacles,..). Toute demande de sortie avant la fin des cours ou retard doit être justifié par une note écrite des parents; cette note devra être remise à la direction qui en appréciera le bien-fondé.

• 2. Les présences et absences sont relevées selon les directives prescrites par la réglementation applicable.

• 3. Justification des absences dans l’enseignement primaire :

1°- Absences légalement justifiées

Dans l’enseignement primaire sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :

*l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;

*la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;

*le décès d’un parent ou allié de l’élève, au 1^er degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours ;

*le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours ;

*le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2^e au 4^e degré n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser un jour.

Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci- dessus doivent être remis au directeur au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence lorsque celle- ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le 4^e jour d’absence dans les autres cas.

2°-. Absences justifiées par le directeur (circulaire d’organisation de l’enseignement maternel et primaire de l’année en cours) Modifié par Conseil communal du 16 septembre 2010

Outre les absences légalement justifiées, le directeur peut accepter des motifs justifiant l’absence pour autant qu’ils relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports.

Aucune autre absence n’est admise. Modifié par Conseil communal du 16 septembre 2010

• 4. Si l’enfant souffre d’une maladie contagieuse, les absences doivent être communiquées à l’école le plus rapidement possible.

9. Activités scolaires

Les classes de dépaysement et de découverte en Belgique ou à l’étranger (ex : voyage pédagogique à Paris) et les activités extérieures à l’école organisées dans le cadre des programmes d’études peuvent avoir lieu tout au long de l’année.  Ces activités visent à la formation, au même titre que les cours.

La présence des élèves à toutes ces activités est dès lors obligatoire.

10. Comportement

• 1. Durant les cours et les garderies ainsi que pendant la durée des activités scolaires, les élèves sont soumis à l’autorité du directeur et des membres du personnel, dans l’enceinte de l’établissement scolaire, aux abords immédiats de celui-ci et en dehors de l’établissement lors des activités extérieures organisées par l’établissement.

• 2. La discipline vise à organiser de manière harmonieuse la vie dans la classe et dans l’école. En cas de comportement inadéquat ou de violence commise par l’enfant, une sanction sera appliquée en rapport direct avec la faute commise. Le but n’est pas de punir mais d’aider l’enfant dans son apprentissage de la vie en société en lui apportant une piste pour un changement. Par ailleurs, une coordination entre les différents acteurs des équipes éducatives est organisée pour garantir une application cohérente des règles de vie à l’école.

• 3. En toutes circonstances, chacun aura une tenue, une attitude et un langage respectueux et sera ponctuel. Chacun veillera à respecter le matériel, les locaux et les abords de l’établissement scolaire et à se conformer aux règlements spécifiques de tous les endroits fréquentés dans le cadre scolaire ou parascolaire (ex : piscine, bibliothèque, …). Tout dommage causé sciemment sera réparé aux frais de l’auteur.

• 4. Le port de tout couvre-chef est interdit à l’intérieur de l’école pour les élèves, sauf sur production d’un certificat médical circonstancié et à l’exception des cours de recréation.

• 5. Chaque élève aura particulièrement à coeur de:

-respecter les règles reconnues de bonne conduite et de savoir-vivre ;

-se montrer respectueux envers autrui ;

-respecter l’ordre et la propreté ;

-respecter l’exactitude et la ponctualité.

• 6. Sauf dérogation spécifique de la direction ou du Pouvoir organisateur pour les deux points suivants:

1. L’usage du téléphone portable est interdit pendant les périodes de cours et d’activités scolaires.

2. Seuls les objets à caractère scolaire sont autorisés au sein de l’école (sauf dérogation accordée pour un exposé, une élocution, une activité, etc). Exemples d’objets non autorisés : canifs, briquets, allumettes, jeux électroniques, MP3, gsm …

• 7. La direction et le Pouvoir organisateur déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’objets personnels.

• 8. Une tenue spécifique est exigée pour participer au cours d’éducation physique.

• 9. Toute forme de violence, même verbale, sera sanctionnée. Chacun s’interdira d’avoir recours à la violence.

• 10. Il est interdit de fumer dans l’enceinte scolaire. L’usage de substances illicites y est également interdit.

• 11. Par mesure de sécurité et d’hygiène, l’accès à l’enceinte de l’école (sauf dérogation de la direction) est interdit aux animaux.

• 12. Toute personne se trouvant dans l’enceinte de l’école doit avoir un comportement correct et courtois.

• 13. La neutralité de l’enseignement communal de Dison garantit aux élèves qui le fréquentent le respect absolu de leurs opinions politiques, idéologiques, religieuses ou philosophiques. Cette neutralité implique aussi que tout signe ostentatoire d’appartenance politique, idéologique ou religieuse, y compris vestimentaire, est interdit aux élèves, que ce soit à l’école, ou lors des activités organisées en dehors de l’école, y compris en dehors des jours de classe. Modifié par Conseil communal du 16 septembre 2010

11. Sanctions applicables aux élèves

Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement, articles, 89, 90 et 91 (MB 23.08.1997)

• 1. Dans le respect des dispositions du présent règlement, les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire notamment pour tout acte, comportement ou abstention répréhensible commis non seulement dans l’enceinte de l’établissement scolaire, mais aussi hors de l’établissement si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l’établissement scolaire.

En cas de non- respect du présent règlement, le directeur en avertira immédiatement le Pouvoir organisateur et l’élève sera raccompagné à son domicile.

• 2. En cas de non respect du présent règlement ou du règlement spécifique à l’établissement fréquenté, l’élève fautif s’expose à une sanction disciplinaire proportionnée à la gravité des faits commis :

1°        Le rappel à l’ordre par une note au journal de classe à faire signer pour le lendemain par les parents ;

2°        L’exclusion provisoire de l’établissement ou d’un cours (après notification aux parents). Une telle exclusion ne peut, sauf dérogation, excéder 12 demi-journées dans le courant d’une même année scolaire ;

3°        L’écartement provisoire : si la gravité des faits le justifie, le Pouvoir organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école ;

4°        L’exclusion définitive.

• 3. Sauf dans les cas d’exclusion définitive, un recours peut être introduit auprès du Pouvoir organisateur par les parents contre la décision du directeur.

12. Exclusion définitive

• 1^er. Faits graves de violence pouvant justifier l’exclusion

Un élève régulièrement inscrit peut être exclu définitivement si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation et la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Sont notamment considérés comme faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire et pouvant justifier l’exclusion définitive :

1° tout coup ou blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité, même limitée, dans le temps de travail ou de suivre les cours ;

2° tout coup ou blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;

3° tout coup ou blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’il est porté dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;

4° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions;

5° toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ;

6° l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant;

7° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances inflammables, sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci;

8° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances;

9° le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci;

10° le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.

• 2. Modalités d’exclusion

Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement, articles 89,90 et 91 (MB 23.08.1997

Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, articles 30 à 31 ter (MB 22.08.1998)

Décret du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l’enseignement fondamental et secondaire (MB 02.08.2001)

1° Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève et ses parents sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le directeur qui leur expose les faits et les invite à le rencontrer. Cette audition a lieu au plus tôt le 4^ème jour ouvrable qui suit la notification. Le cas échéant, un procès- verbal de carence est établi et la procédure se poursuit. Le procès-verbal de l’audition est signé par les parents. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

2° Si la gravité des faits le justifie, le Pouvoir organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

3° L’exclusion définitive est prononcée par le Pouvoir organisateur ou son délégué après qu’il a pris l’avis du corps enseignant dans l’enseignement primaire.

4° Le Pouvoir organisateur ou son délégué transmet à l’Administration de l’Enseignement de la Communauté française (Direction générale de l’Enseignement obligatoire) copie de la décision d’exclusion définitive dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’exclusion. 

5° L’exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parents.

6° Les parents disposent d’un droit de recours auprès du Pouvoir organisateur. L’existence de ce droit et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée.

7° Le recours est introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

8° L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

9° L’autorité compétente (le Pouvoir organisateur) statue sur le recours au plus tard le 15^ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pour les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

13. Médicaments

• 1. L’enfant doit être idéalement en possession de tous ses moyens pour pouvoir effectuer un travail scolaire efficace. S’il n’est manifestement pas apte à suivre les cours, il ne doit pas être conduit à l’école.

• 2. S’il convenait, de manière impérative, que l’enfant prenne des médicaments pendant qu’il est à l’école, la procédure qui suit doit être obligatoirement respectée :

1° Un certificat médical doit être remis au directeur qui indique clairement l’obligation de prendre un médicament pendant les heures de cours, la description du médicament et la posologie;

2° Un écrit émanant des parents doit être remis à la direction pour demander explicitement la collaboration de l’école à l’occasion de la dispensation du médicament. La décision de la direction sera communiquée aux parents ;

3° Le médicament doit être remis au titulaire de la classe de l’élève concerné.

• 3. Le personnel enseignant ne dispose d’aucune compétence particulière en matière de dispensation de médicaments de sorte que la procédure susmentionnée est réservée au cas où la prise de médicaments pendant les heures d’école est indispensable ; il doit donc s’agir de cas exceptionnels. Dans le respect des règles de procédures évoquées ci- dessus, la responsabilité du directeur, de l’enseignant ou du Pouvoir organisateur ne peut nullement être engagée.

• 4. Si l’état de santé de l’enfant paraît poser problème, la direction de l’école avertira les parents pour que l’enfant soit repris. Si les parents ne peuvent être contactés, l’enfant sera, selon le cas, hospitalisé ou maintenu à l’école.

• 5. L’école peut refuser d’accueillir un enfant lorsqu’il apparaît que son état de santé pourrait le justifier.

14. Sécurité

• 1. Chacun veillera à fermer les accès à l’établissement derrière lui par souci de sécurité lorsqu’il rentre ou sort du bâtiment ou de l’enceinte de l’école.
• 2. Chacun veillera à respecter le code de la route aux abords de l’école.

15. Détérioration, vol et perte d’objets personnels

• 1. Le Pouvoir organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de tout objet personnel emporté dans l’enceinte de l’établissement scolaire qu’il fréquente par un élève, ainsi que lors de toute activité scolaire.

• 2. Il est souhaitable que tous les effets (vêtements et outils scolaires) des enfants soient marqués au nom et au prénom de l’enfant.

16. Bris et détérioration de lunettes

A condition de respecter la procédure prévue à cet effet, la société d’assurance  intervient totalement pour le remplacement des verres et à concurrence de maximum 50 € pour les montures de lunettes, dans certains cas définis par l’assureur.

17. Communication : journal de classe, cahier de communication, bulletin scolaire ou autre

• 1. Au niveau primaire, les élèves tiennent un journal de classe sous la conduite et le contrôle des enseignants. Le journal de classe mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques. Le journal de classe tient aussi lieu de moyen de communication entre l’établissement scolaire et les parents de l’élève. Le journal de classe doit être tenu avec soin et signé par les parents de l’élève suivant la fréquence communiquée en début d’année scolaire et à toute demande d’un membre de l’équipe éducative.

• 2. Chaque enfant, en obligation scolaire, dispose dans son journal de classe de formulaires « motifs d’absence » à compléter par les parents.

• 3. Un bulletin scolaire est remis à chaque élève en début de cycle pour une période de deux ou trois ans. Ce dernier doit être signé pour prise de connaissance par le(s) parent(s) ou personne(s) investie(s) de l’autorité parentale et restitué au titulaire de classe dans le délai fixé par ce dernier.

• 4. La perte, le vol ou la dégradation (laissée à l’appréciation du titulaire de classe) du journal de classe ou du bulletin scolaire entraînent son remplacement obligatoire dans un délai de 10 jours aux frais des parents.

• 5. Le coût du remplacement est inscrit dans la circulaire de rentrée « Frais de scolarité ». Modifié par Conseil communal du 19 mars 2018

18. Tutelle sanitaire

• 1. Sitôt qu’ils en ont connaissance, les parents ont l’obligation de déclarer à la direction de l’école les maladies contagieuses suivantes : rougeole, rubéole, oreillons, scarlatine, coqueluche, tuberculose, méningite, varicelle, hépatite, poliomyélite, diphtérie, salmonellose, gale, teignes, impétigo, herpès, verrues plantaires, pédiculose (poux), molluscum contagiosum ou toute autre maladie contagieuse.

• 2. Conformément au Décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la Santé à l’école et ses arrêtés d’application, le Service de Promotion de la Santé à l’Ecole « Province de Liège », et le directeur, éventuellement après avoir consulté le Médecin- Inspecteur d’Hygiène de la Communauté française, sont habilités à prendre une décision en la matière : évincer un élève, et l’autoriser à reprendre les cours, faire fermer l’école…

• 3. Des examens médicaux obligatoires sont pratiqués par les services de promotion de la santé à l’école afin de faire le bilan de santé de l’élève. Ils sont organisés pour les classes de 1^ère et 3^ème maternelles ainsi que pour les 2^ème et 6^ème primaires. Pour les 4^ème primaires, un examen sensoriel de la vue est organisé en classe. L’équipe médicale peut toujours se déplacer au sein de l’école pour différents problèmes liés à la santé de l’enfant.

• 4. Poux : la prévention et les soins sont sous la responsabilité des familles. Il est demandé aux parents de vérifier régulièrement les cheveux de leurs enfants et d’avertir l’école au plus tôt en cas de poux.

19. C.P.M.S.

Le Centre P.M.S. provincial II de Verviers s’efforce de suivre les enfants tout au long de leur scolarité, en collaboration avec la famille et les enseignants. Des tests sont réalisés par des psychopédagogues du centre pour évaluer, donner des avis et des conseils sur le parcours scolaire de l’élève. Ils peuvent faire l’objet d’une demande spécifique des parents au vu d’un problème particulier.

20. Diffusion de documents

• 1. Tant dans l’enceinte de l’école que lors des déplacements extérieurs, aucune initiative collective ou individuelle sortant du cadre normal des activités scolaires ne peut être prise sans l’accord préalable du directeur (affichages, pétitions, rassemblements, …).

• 2. Toute publicité commerciale ou propagande politique est proscrite dans les écoles. Toute diffusion d’information extrascolaire devra recevoir au préalable l’approbation du Pouvoir organisateur.

21. Liberté d’expression

• 1. La liberté d’expression est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le respect de la loi.

• 2. Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de diffuser, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement scolaire, sur quelque support que ce soit (écrit, vocal, électronique ou autre) des contenus contrevenant aux droits d’autrui (droits intellectuels, droits à l’image, respect de la vie privée, etc).

22. Droit à l’image

• 1. Peuvent être prises les photos des élèves représentants les activités normales de l’école (photos de classe, voyages de classes, journées portes ouvertes, fêtes de l’école, excursions, spectacles et activités particulières notamment) en vue d’illustrer ces dernières.

• 2. Elles pourront être diffusées au sein de l’école, sur son site internet dont l’accès est limité aux parents ou pour tout autre usage interne à l’établissement ainsi qu’à l’usage informatif de la population effectué par le Pouvoir organisateur.

A défaut d’opposition les parents ainsi que les personnes concernées sont considérées y consentir.

• 3. Les parents ainsi que les personnes concernées possèdent les droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des images les concernant. Toute demande y relative doit être adressée au Pouvoir organisateur.

23. Réserve

• 1. Tout élève fréquentant l’établissement ainsi que ses parents sont censés connaître ce règlement, ce qui ne les dispense pas de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, diffusés s’il échet par le Gouvernement de la Communauté française ainsi qu’à toute note interne ou recommandation émanant de l’établissement.

• 2. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et des dispositions législatives ou règlementaires émises par une autorité supérieure, ces dernières prévalent.

Tous les cas qui n’apparaîtraient pas expressément dans le présent règlement seront examinés par l’équipe pédagogique et/ou par le pouvoir organisateur.

Le présent règlement d’ordre intérieur prend effet à la date du 1^er septembre 2009.